Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 534 résultats pour « magistrats n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La juridiction entend, en outre, toute personne que son président estime devoir convoquer. La personne poursuivie a la parole en dernier.
Article L327-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.
Article D514-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.
Article R5211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81
et n'ayant aucun intérêt à l'opération.
Article 706-106-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Article R821-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78
Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour.
Article 12-2
Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Article 42
Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite.
Article 54
Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.
Article R40-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35
La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 49
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
Article 35 ter
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant
Article 712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
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