EHPAD de Bélizal Centre Hospitalier de Morlaix 29600 MORLAIX majeure protégée non comparante Monsieur Yvon X... ... 29610 PLOUIGNEAU comparant Madame Sandrine A... ... 35540 LE TRONCHET

L'APASE représentée par Mme A..., admet un démarrage de reprise de dossier qui a pu paraître laborieux à la majeure protégée.

comparante ET : Monsieur Gilles X... ... 22000 ST BRIEUC majeure protégé ACAP 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 non comparante Madame Sylvie Z... ...

protégée en région parisienne.

maintenu le droit de vote de la majeure protégée.

avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente, sans constater que cette dernière

A la suite de la requête de la mère du majeur protégé, Madame Christine Y...

Mme Joëlle X..., majeure protégée, a fait appel de cette décision. Convoquée à l'audience de la cour, elle a écrit le 5 mai 2014 qu'elle " annulait cette convocation ".

exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard ; que l'article 450 prévoit que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la

Par conséquent, à compter de cette date, Mme [X] [O] ép [U] ne pouvait plus agir en justice au nom de la majeure protégée, peu important le fait qu’elle n’avait pas reçu notification de cette ordonnance

cette dernière de la possibilité de procéder à un dépôt de plainte en son nom personnel.

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M. Alfred X... a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 16 avril 2014. A l'audience du 19 mai 2015, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du délibéré. **** ENTRE APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X... ... 44450 LA CHAPELLE BASSE MER non comparante ET : Madame Jeannine C... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU majeure protégée

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Marcel X... a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 16 juin 2015, M.

et la nécessité d'élaborer un projet de vie viable et dépassionné », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Madame Laura Y..., mère de la majeure protégée, n'était pas à même d'assurer de

CHU LA TAUVRAIS Rue de la Tauvrais 35033 RENNES CEDEX 9 majeure protégée Selon jugement en date du 28 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a placé Mme Joaquina C... veuve

de Madame Marie X... veuve D..., majeure protégée