au curateur l'intégralité des relevés bancaires, mouvements et opérations depuis le 16 février 2024 sur tous les comptes ouverts au nom de Monsieur [R], - ordonner le remboursement sur le compte du majeur

mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat général à l'effet d'administrer l'ensemble du patrimoine du majeur

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M. Alfred X... a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 16 avril 2014. A l'audience du 19 mai 2015, M.

pas les compassions » du tribunal, susceptibles de faire douter de l'impartialité des premiers juges, ne peut être adopté par la cour ; qu'au contraire, la soustraction d'une partie des biens d'un majeur

O. présentait requête en renouvellement de la mesure dont Monsieur Daniel X... faisait l'objet, en indiquant que celle-ci était adaptée à son état de santé ; que le majeur protégé disposait de beaucoup

PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistré le 9 septembre 2013 au greffe de la cour, Mme Marie X..., mère du majeur protégée, a relevé appel de cette décision, et aux termes de son courrier, demande à la

.., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine (Algérie) en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ...

B A, représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

qu'il protège fait l'objet d'une audition libre, soit également informé de la possibilité qu'il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n'aurait

Pascal Z..., demeurant ..., représenté par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice M.

d'être intéressée par le patrimoine conséquent du majeur protégé".

], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [E] [R], majeur

[B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [F] [J], majeur

Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [M] [W], majeur

Y..., époux de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme D...

Selon ordonnance en date du 3 juin 2014, le juge des tutelles a rejeté la demande du tuteur aux fins de se faire rembourser des frais occasionnés lors de la vente de la maison du majeur protégé.

Elle fait valoir que la consistance du patrimoine immobilier indivis justifie que des mesures urgentes soient prises dans l'intérêt du majeur protégé.