Codes de loi français

Article L351-1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1-2, sous réserve qu'il soit égal ou supérieur à

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation

Article 131-1

Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension.

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants issus de sa dernière

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause : 1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353

Article D732-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet

Article R353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

Article 18

Ont droit à pension à jouissance immédiate les tributaires qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension de conjoint survivant au taux normal ; 2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements

Article 34 sexies

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article 49 sexies

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article 110

ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.

Article 21

Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 11 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres. II.

Article D37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article 92

Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit

Article 8

Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.

Article 7 ter

désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension

Article D732-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.