En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.

Article 14

—

En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.

Article 21

—

Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres

Article L600-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

Article Annexe art. 3

—

Leur mandat est renouvelable. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 3

—

Leur mandat est renouvelable. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Article 4

—

; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à : 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ; 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1992 ; 470 F pour les obligations remboursées

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

la personne mise en examen un mandat de dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.

Article L23-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Article R1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 à L. 523-5, mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant

Article L123-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article L54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.

Article R5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1.

Article 70

—

de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein droit contre

Article 2

—

Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement

Article 1

—

En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP Taureau de Camargue sont modifiés temporairement comme suit : - le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable

Article 2

—

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

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