Codes de loi français

Article 4

Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements en accession à la propriété.

Article D331-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

Article D331-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.

Article R5547-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en

Article R219-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

I. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration.

Article 6

Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant : -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Article R5561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le

Article 2

Des capacités d'entreposage des effluents liquides avant traitement, après traitement et avant rejet en mer ; 2.3. Une chaîne de traitement des effluents liquides ; 2.4. Un entreposage de boues issues du traitement des effluents ; 2.5.

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication

Article L5545-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.

Article R219-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site internet du ministère

Article 7

d'amélioration réalisés par l'emprunteur ; -an annexe XV dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

Article 3

Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession. Catégorie de ménage : 4 Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes.

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

à l'exception des dispositions de l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession

Article L5621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai.

Article 4

-La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer

Article L5546-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution

Article D331-59-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Il en est de même des dispositions de l'article D. 331-42, à l'exception du cas où le transfert de propriété du logement intervient au bénéfice d'un acquéreur autre que l'accédant titulaire du contrat de location-accession.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation