privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat ; 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ; 4° Les locaux destinés au logement

Article 25

—

Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d'une mission d'intérêt général.

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition

Article 9

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et qu'il considère utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou

Article R1338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.

Article 1

—

Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.

Article 2

—

professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) La mise

Article R6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article LO111-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou continue, soit d'une

Article 5

—

. ― Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.

Article 4

—

attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie

Article 6

—

des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.

Article LO111-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

Article R*572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article 10

—

La délégation peut être prononcée auprès : a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ; b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique

Article D162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 et qui est exclusivement composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions des articles R. 314

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