Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 543 résultats pour « mission limitée à la recherche d'un locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 543 résultats pour « mission limitée à la recherche d'un locataire »
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Article 1
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la
Article L441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16
exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires
Article 2
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions
Article 3
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : -à la prise en charge de ses frais de transport ; Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement
Article L3411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78
Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques
Article L442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
Article 26
de recherche pour participer à la création d'une nouvelle formation de recherche. b) Ou avoir depuis leur entrée au C.N.R.S fondamentalement changé de thème de recherche.
Article 6
-Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris
Article 3
Nantes Université exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation telles que définies par le code de l'éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II.
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II.
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07
Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
Article 4
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Article 17
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets
Article L830-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.
Article R3423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer
Article 3
Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée, avec leur accord, à un membre des corps des enseignants-chercheurs extérieur à l'école, ou à un directeur de recherche, ou à un chargé de recherche.
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