Codes de loi français

Article 21N111

La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

Article D356-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa

Article D732-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de

Article 51

des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; 3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale : a) Lorsque la modification de la situation juridique

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente.

Article L2315-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 80

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Il en informe l'entreprise concernée et l'invite à lui présenter ses observations sur les conditions d'application de l'arrêté ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle sollicite.

Article 5

Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise

Article Annexe II

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë

Article Annexe I

Le dossier fourni au candidat présente : - une situation professionnelle ; - une description des activités de l'entreprise ; - des documents législatifs et réglementaires nécessaires.

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; b) La description de l'organisation

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.

Article R2124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières ou une

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Article L2312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Article L2315-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Article 2

sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du ou de ses dirigeants ; b) Les adresses postale et électronique ; c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ; d) La forme juridique de l'entreprise

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

l'entreprise la plus importante.