Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 559 résultats pour « modification du statut d'un bien déterminé seulement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 559 résultats pour « modification du statut d'un bien déterminé seulement »
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EXTRAIT
Article ANNEXE II
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ
Article 26-40
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article L2101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements
Article 8
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.
Article D1221-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment : 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ; 2° Le changement de matériel figurant
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées
Article L1222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article
Article R3411-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Article R519-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.
Article R513-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Article 3
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Article 3
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Article 1
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article L145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L22-10-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 28
, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités
Article L225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.
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