Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission

Article L1222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de l'environnement

échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles

Article R557-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité.

Article 13

—

Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification

Article R671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

l'outre-mer : 1° La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; 2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

-Pour les missions essentielles à la sécurité nucléaire, le ministre compétent peut, le cas échéant, dans le cadre de l'autorisation : 1° Interdire la sous-traitance ou limiter le nombre de niveaux de sous-traitance ; 2° Limiter le recours aux prestataires

Article 10

—

conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle ou du ministre chargé

Article 18-1

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le

Article 3.2

—

Exigences essentielles ou fonctionnelles

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique.

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement

Article R5142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, ils sont informés

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de leur produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas

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