Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 106 résultats pour « modifications types décidées par une fédération nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 106 résultats pour « modifications types décidées par une fédération nationale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article L225-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 4
Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante : a) Six représentants des salariés agricoles, dont : Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ; Un présenté par
Article R131-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite
Article L232-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale
Article 21.101
Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées
Article D200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
nationale de lutte contre les organismes nuisibles ; 6° Le président du SEMAE ; 7° Le président de la Fédération du négoce agricole ; 8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ; 9° Le président de la Fédération nationale pour
Article 2
(CPNEFP) Sport - CNEA - Fédération française de roller skating (FFRS) Moniteur d'aviron 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - Fédération française des sociétés d'aviron Technicien
Article 1
-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération de l'éducation nationale Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (F.E.N.
Article 243-2.03
. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire ne faisant pas l'objet d'exigences d'assèchement prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, ou l'une des associations reconnues par la fédération sportive
Article R425-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements
Article 1
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : deux sièges.
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Ces décisions peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique.
Article R312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre
Article 21
L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.
Article D665-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60
La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 6
La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin.
Article 2
de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de l'industrie de la chaussure, Fédération française de la chaussure (FFC)
Article R527-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes
Article 6
la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé
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