Les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants : -le montant unitaire de l'aide ovine de base est fixé à 22 euros par animal primé ;

Article 1

—

Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :

Article 4

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Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.

Article 1-3

—

Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Article Annexe 1

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d'année scolaire, intégrant les enseignements généraux et professionnels mobilisés dans le cadre de la réalisation du chef-d'œuvre " est remplacée par la phrase suivante : " Evaluation chiffrée unique en fin d'année scolaire, intégrant les enseignements

Article Annexe art. 19

—

Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.

Article 2-1

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Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

Article 2

—

Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.

Article 414-11

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Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article 2

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En fin d'année scolaire de terminale professionnelle, un parcours différencié est proposé aux élèves leur permettant, soit de préparer une insertion professionnelle, soit de préparer une poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.

Article 2-2

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Chaque année, au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité spéciale est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le président du Centre national des

Article 1

—

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :

Article 1

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Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.

Article 1

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Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros.

Article 5

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Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.

Article 3

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I. - Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit : II. - Les montants

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.

Article 3

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laquelle la prime est attribuée.

Article 13

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Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement. Cette prime est versée mensuellement. Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique.

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