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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 574 résultats pour « moyen n'énonçant pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78
Le public est informé par tout moyen approprié de ce que les données à caractère personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la communication prévue par
LEGIARTI000036942852
Règle relative aux droits d'accès L'opérateur d'importance vitale définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des droits d'accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance
Article L2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions de la présente
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les
Article R331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
LEGIARTI000036942870
A cet effet, l'opérateur s'assure auprès du fabricant ou du fournisseur qu'il dispose des moyens et des droits permettant de réaliser ces opérations ; Lorsque la ressource ne permet pas techniquement soit d'en protéger l'accès au moyen d'un mécanisme
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R163-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R229-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78
-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre
Article R358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à l'article L. 358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.
Article R173-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes des salariés
Article 19
Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16
Article 16
Le règlement du stud-book prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.
Article R3441-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
À l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article R. 3441-32.
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
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