prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les négociations

Article L2315-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; 3° Dans les entreprises

Article 523-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes : 1° La surveillance des négociations ; 2° Le contrôle des membres du système.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

et des systèmes organisés de négociation ; 4° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marché dans les conditions prévues au III de l'article L. 421-11 ; 5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers

Article 1

—

Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne

Article 10

—

Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 93

Code du travail

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Article 525-4

—

Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant des salariés au conseil

Article 31

—

Toute entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou

Article 2

—

Les entreprises d’assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l’acquisition

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats

LEGIARTI000046296475

—

Présentation des offres par catalogue électronique (*) : Réduction du nombre de candidats (*) : Nombre maximum de candidats : En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Possibilité d'attribution sans négociation

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation

Article L132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Code des assurances

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire

Article L143-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31

Code des assurances

Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation

Article A421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II

Page 8 · 14 858 résultats

← Précédent Suivant →