Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au

Article 2

—

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur : -la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

LEGIARTI000032934349

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professionnelles agricoles spécialité "travaux en exploitation de polyculture-élevage" CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives Epreuves ponctuelles terminales Nature

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'intérêt général indique : 1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ; 2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ; 3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et

Article 1

—

Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé des questions hippiques de nature technique, économique et scientifique ; sa compétence s'étend à l'ensemble de la filière équine : production, commercialisation et utilisations.

Article 5-1

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ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Code minier (nouveau)

Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises.

Article R8272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

objet ; 2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

Code des transports

société SNCF Réseau sont notamment constituées par : 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L

Article L525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article Annexe I

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. ― Gestion et protection de la nature Gestion des espaces naturels : sciences économiques, zootechnie, sciences et techniques de l'aménagement, apprentissage des opérations techniques et financières nécessaires à la gestion d'un espace naturel.

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant

Article 2

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II. – Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il a autorité sur : – l'inspection générale des finances ; – le service du contrôle général économique et financier ; – le secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 7-1

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Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines

Article R913-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

justifie : 1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

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