." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

que le passif de l'indivision s'élevait à une somme totale de 165 268,56 euros, correspondant à une créance de M.

[E] de sa demande tendant à l'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause, quand le partage des titres d'une société civile immobilière avec un

société TTPN de 1980 à 1990, antérieurement à sa période d'emploi par la Start, ce précédent employeur n'ayant pas été appelé en la cause par l'une ou l'autre partie et le préjudice d'anxiété étant par nature

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que le caractère indivisible

Ainsi, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si les contrats du groupe Carrefour forment un ensemble contractuel indivisible, cette question n'étant pas de nature à caractériser l'inapplicabilité

[P] et Mme [T], alors liées par un pacte civil de solidarité (pacs), ont acquis un terrain en indivision et y ont fait construire une maison. 2.

[K] ne prouverait pas avoir travaillé à temps plein pour l'indivision [Z], la cour d'appel a fait état de ce que celle-ci faisait valoir l'absence de permanence de M.

, seule circonstance de nature à justifier une caducité totale, dans l'hypothèse où certaines parties ont constitué avocat, il convient de s'attacher aux effets de la solution susceptible d'être consacrée

Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, lequel est par nature, unique et indivisible.

Le X... sur le produit net des fruits et revenus de l'immeuble indivis ne sera connue que par le compte de l'indivision établi par le notaire qui devra aussi y inscrire les frais exposés par Mme Marthe

même, soit de leur procédé de fixation, aucun d'entre eux n'avait perdu sa nature mobilière ; qu'en se bornant à énoncer que les biens meubles ne peuvent être récupérés par l'occupant dès l'instant

, ou divisibles, à l'égard de la partie considérée ; qu'au cas présent, pour retenir que l'instance en désignation de l'expert et en définition de sa mission serait indivisible à l&

et poursuivre la licitation d'un immeuble indivis, si celui-ci n'est pas partageable en nature; que, d'autre part, elle a exactement constaté que le consentement des deux enfants majeurs à l'inscription

Talmier, en application de l'article 6 1 e de la loi du 16 juillet 1987 en soutenant que celui-ci exerce une activité à titre personnel et en indivision, enregistrée par l'INSEE sous l'appellation "supports

Y... et qu'ils ne deviennent pas techniquement indivisibles de celui-ci.