qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

judiciaire et les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements

disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom

articles 111-1, L.213-6 et R.322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les poursuites pour le recouvrement des saisies et confiscations prononcées par les juridictions judiciaires sont faites au nom

  Article 6 Procédure administrative Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Refus du président de la République de nommer des juges proposés par le Conseil national de la magistrature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steible, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

statue par ordonnance ; que la simple signature de l'état des créances par le juge-commissaire, sans indication de la juridiction, du nom du juge, de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif

qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer

, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AUX

articles 111-1, L.213-6 et R.322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les poursuites pour le recouvrement des saisies et confiscations prononcées par les juridictions judiciaires sont faites au nom

du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; que le nom