Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de six ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.

Article 7 bis

—

En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services

Article 20-1

—

II. - Par dérogation au 2° du I, le nombre de sièges attribué à la région Ile-de-France au sein du collège spécifique du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France est fixé à deux

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ; -et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée

Article R1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.

Article 2-2

—

La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : SECTION TITRE TYPE 1er COLLÈGE 2e COLLÈGE

Article 3

—

1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département.

Article R4642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges : 1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ; 2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Le nombre total de voix dont dispose le collège des organisations syndicales de salariés, mentionnées au 4° de l'article R. 223-2, est de huit voix.

Article R1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par la délibération et l'arrêté prévus à l'article R. 1424-2.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège

Article R511-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes.

Article 3

—

Le conseil d'orientation comprend deux collèges. Le premier collège comprend : 1.

Article ANNEXE B

—

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

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