Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

Article L7332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.

Article 6

—

Elle peut être de un an, de deux ans ou de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une même période.

Article 4

—

Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.

Article 14

—

Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces

Article 9

—

Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.

Article L1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article 4

—

au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination

Article 229-II-2.16

—

Les appareils et installations sont à tour de rôle, au moins une fois par an, l'objet d'essais périodiques de bon fonctionnement ou de vérifications spéciales suivant leur nature.

Article 11 quater

—

ans.

Article 11

—

Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat du deuxième grade justifiant de seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d'emploi

Article 6

—

La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Article 19

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité

Article 11-9

—

ans au titre de la période de préparation du doctorat.

Article 15

—

ans.

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.

Article 11

—

II. – Les membres du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au 1° de l'article 5 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

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