En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

Article L2132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une

Article 37-3-1

—

Le jour de l'obtention de l'autorisation d'un établissement prévue à l'article 37-7, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour les quantités de gazole non routier stockées dans cet établissement, la différence d'accise

Article R1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus. Il met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé chaque année. V.

Article R116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

. – La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Code civil

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de

Article ANNEXE II

—

2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 46

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Article 5

—

Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 7

—

-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Code général des impôts

Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour

Article Annexe II

—

-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées : Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ;

Article Annexe II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU

Article R6111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

-Les établissements mentionnés à la présente section bénéficient d'un financement par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait par nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé de femmes enceintes au titre de la présente section, si elles bénéficient

Page 8 · 86 600 résultats

← Précédent Suivant →