Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires peuvent importer d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés ou des cellules

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article 413-38

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou

Article R6326-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la prochaine date

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

Code de l'éducation

Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du

Article L3142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de

Article 423-30

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article 1491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article Appendice 3

—

Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] -en licence SPL [partie SFCL] restreinte sans condition complémentaire ; ou 1.1.1.

Article 26

—

Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.

Article L2122-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations

Article 2

—

b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement

Article 397-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence

Article 4

—

Sont électeurs : Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.

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