Codes de loi français

Article L1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période

Article 18

Si lors de sa réintégration l'intéressé refuse le troisième poste qui lui est offert, il est licencié.

Article 3

ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.

Article 16

Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire

Article L7125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article L7227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

Article L1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Article L1226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

; 4° Le licenciement.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; 5° Le licenciement.

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation

Article Annexe B

Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ; 2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.