X... demande que le Conseil d'Etat annule une note de service du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1990 relative aux autorisations d'exercer

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service SG/SRH

Claude GOSA, demeurant au Lycée technique, rue Jean Moulin à Narbonne 11100 , et tendant à l'annulation de la note de service n° 83-139 du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale

de service; qu'approuvant la motivation des premiers juges, les syndicats intimés précisent que c'est à bon droit que le comité d'entreprise a refusé de donner un avis sur les projets de note de service

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 2.1.2. de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date

de service attaquée ; Sur la légalité de la note de service attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 13 quinto du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés

du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service attaquée prive les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé

A le 26 septembre 2022, et la note de service du 24 novembre 2022, en tant qu'elles refusent de réaffecter M.

de service du maire de Maisons-Laffitte et contre les deux notes de service du même jour qui en faisaient application ; Sur les conclusions dirigées contre les notes de service du 28 septembre 1981 et

Considérant que, par deux notes de service du 21 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, le directeur général des finances publiques a défini, respectivement pour le premier semestre et le second semestre

Sur la légalité de la note de service du 2 août 2021 : 2.

de service ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que par la note de service en date du 28 mai 2001, la direction générale des ressources humaines de La Poste

de service n° 85-474, auxquelles la note de service n° 85-477 se borne à se référer sur ce point, et qui sont relatives à la définition des obligations de service mises à la charge de certaines catégories

dispositions de la note de service contestée ; - ils pouvaient prévoir des modalités d’exercice du droit de grève, en conciliant cet exercice et la continuité du service hospitalier ; - la note n’impose

C.N.G.A.), ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTE

de service n° 83-88 du 16 décembre 1983 du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ensemble la note de service n° 84-16 du 27 février 1984 ; Vu le code des tribunaux

de service attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble des dispositions de la note de service du 31 décembre 1992 : Considérant que, par une décision du 7 décembre 1994, le Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

D'une part, la circonstance que la note de service du 16 juillet 2024 ne précise plus, contrairement à la note de service du 24 août 2023 qu'elle abroge, que des visites réunissant des parlementaires et