Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat
Article R7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article 5
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Article R1237-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
Article D421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil.
Article 10
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article 99
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.
Article L2315-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
Article R717-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier. L'employeur veille à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
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