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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 620 résultats pour « notification par un associé à tous les autres, faite de bonne foi et non à contre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II à l'article D523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Champ d'application Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne
Article L189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes
Article R422-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés.
Article R821-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Elle fait connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société.
Article L5143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22
Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait.
Article L561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.
Article R422-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.
Article R2324-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article 2275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 22
, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds
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