CETTE DERNIERE A, INVOQUANT LA NECESSITE D'EXERCER DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SODEXHO, REFUSE DE QUITTER CELLE-CI POUR PASSER AU SERVICE DU NOUVEL

pour la réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " dans la commune de Gipcy (Allier) et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel

d'affermage avait pris fin, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel

le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur () ".

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

a ainsi violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'objet du litige était précisément le maintien des contrats de travail entre les salariés et le nouvel

L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaires, est un agrandissement de la société au regard des

N'ONT PAS ETE REPRISES AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT ; QUE LES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSEES DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIFS, AU MOTIF

réclamait les pénalités dont s'agit à titre de sanction, Mme X... ayant cédé son exploitation à un tiers sans respecter l'obligation résultant pour elle des statuts de transférer ses parts sociales au nouvel

, ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant, d'une

en référé, ne pouvait, sans relever de circonstances nouvelles postérieures à sa décision initiale, retenir sa compétence, en invoquant l'absence de contestation sérieuse, sans violer l'article 488 du

1983, la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, enfin, qu'en dehors du cas où la continuité de l'entreprise aurait été dissimulée par des renseignements erronés ou insuffisants, donnés par le nouvel

décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique dans tous les cas où la branche d'activité reprise par le nouvel

. ; QUE LE 21 JUILLET, ELLE L'AVERTIT QU'IL PASSAIT DESORMAIS AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT DU RESTAURANT ; QUE M.

Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, (...) la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition " ; 3.

: comprend les types d’opération définis à l’article 1 « réunion », « agrandissement » (à l’exception de l’entrée d’un nouvel exploitant dans une société d’une part, de l’agrandissement dans le cadre d

Lorsqu'un changement d'exploitant est envisagé, la condition essentielle est que, pour autoriser le nouvel exploitant, un arrêté préfectoral soit pris. (¿) Au cas présent, l'autorité préfectorale a autorisé

2010, la propriétaire du fonds de commerce en a confié rétroactivement l'exploitation, à partir du 1er avril 2010, à l'EURL Le Moulin de Lanrodec ; que le 1er avril 2010, Mme X... avait demandé à la nouvelle