X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 25 mai 1993; qu'après déclaration de sa créance, la banque a mis en demeure, puis a assigné M.

, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende douanière, a ordonné la confiscation des objets saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le

propriété incorporelle exclusif et opposable à tous et peut en rapporter la preuve par tous moyens ; que Jean-Pierre X... et la société X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, sans être contredits

engagé le 1er avril 1971 par la société Sudec qui a fusionné ensuite avec la société Mazout Express Chauffage (MEC) en qualité d'agent technique d'entretien ; qu'il a acquis la qualification de contremaître

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

d'une contrepartie financière intégrée dans les incidences prévues à l'article 3-3 ci-après" ; que cette disposition, qui se suffit à elle-même, octroie aux salariés une contrepartie financière aux temps

Le contredit a été déclaré irrecevable par arrêt de la présente cour d'appel en date du 11 juin 2015.

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat ; que tel n'est notamment pas le cas de l'indemnité versée en contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; que les juges du fond ne peuvent

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors, d'une part, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés Vadi, ayant pour objet

à une indemnité de préavis de 27 000 francs qui ne faisait l'objet d'aucune contestation entre les parties ; que l'employeur ne fait une réelle concession que si la somme complémentaire qu'il accepte

convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'objet du contrat de prestation de services conclu avec la société PSD ne

la cotisation annuelle qu'ils versaient à l'association était disproportionné de sorte que cette redevance ne permettait pas de couvrir l'utilisation personnelle des véhicules, que la société ne contrôlait

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cour d'appel estime que la décison qui lui est déférée par la voie du contredit

1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie