Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 578 résultats pour « obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1233-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article
Article 1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Article 28
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats
Article 315-12
Le prestataire de services d'investissement qui ne tient pas le compte d'un client donneur d'ordre n'accepte de transmettre ou d'exécuter un ordre comportant le service de règlement et de livraison différés que s'il est en mesure, en application d'une
Article D5312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires
Article L5124-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04
Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
L'emploi : La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ; Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ; La protection de l'emploi
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article 4-4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Article 15
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article R325-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions
Article D412-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, et sans préjudice de celles précisées dans la convention mentionnée à l'article L. 412-11, les obligations du donneur d'ordre
Article L1243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Article 4
-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.
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