A ce titre, figurent notamment, parmi les objectifs qui lui sont assignés, une contribution à la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et quelle qu'en soit l'origine, à la lutte contre tous groupes constitués appelant à la violence, ainsi

Article 22

—

Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation

Article 228-5.42

—

Plan de lutte contre l'incendie Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence.

Article L183-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre

Article R561-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51

Code monétaire et financier

; 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l'origine et la destination des crypto-actifs transférés ; 3° Mise en place d'un suivi continu renforcé de ces transactions ; 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA ou son gestionnaire est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte

Article L561-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme

Article 17

—

Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie

Article 67 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Article 695-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes : 1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme

Article 6

—

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et

Article R532-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée ; 4° La capacité de la société de gestion de portefeuille à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations

Article 6

—

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Article 283-1

—

L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

fonds propres et l'existence d'une surveillance adéquate ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son siège social ou une succursale sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte

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