Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer à titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur

publiques ou accessibles au public ; que, par ailleurs, la lettre datée du 10 juin 1999 et rédigée par la Socotrap a été envoyée directement à l'attention de la direction départementale de la concurrence

DES CORDELIERS ; QUE, LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" EST AINSI AFFECTEE AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, NONBSTANT

supérieur à l'estimation ; que cette même offre est inférieure de 6 % à celle que l'entreprise Sotem avait faite lors du premier appel d'offres, de 29,5 % à celle du groupement Somel/Cegelec, alors que

partie civile ; que sur les offres de preuve, l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu qui fait offre de preuve spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

pour un avocat, d'avoir en cette qualité, fait une offre de preuve accompagnée de documents couverts par le secret de l'instruction, exclut tout abus de droit de la part de la partie civile qui a reçu

Faits et procédure 1.

; qu'en l'espèce, l'exposant avait invoqué le fait que la Sagep était également tenue par le principe dégalité de traitement des usagers du service public, qui lui interdisait de faire un prix de gros

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

relatifs au transport, à la détention, à l'offre et à la cession de cannabis sativa, sans préciser aucun fait concret de détention, d'offre ou de cession de cannabis ; qu'il s'ensuit que le tribunal,

l'accès aux marchés publics en cause ; "et aux motifs que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1, nous observons une parfaite complémentarité entre les offres déposées par les diverses entreprises

publiquement appel à l'épargne en ayant recours à des banques pour recueillir des fonds auprès du public par voie de démarchage ou de publicité ; que les banques procèdent par voie de démarchage, constitutif

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

publique, il ressort des déclarations concordantes de Jean-François D... et Gérard Y..., d'une part, et de Philippe C..., d'autre part, que contrairement à ce que soutient Jean-Louis Z..., une offre publique

de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable aux marchés administratifs