judiciaire D Direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines (DIPN 78) 078 Versailles Chef du service interdépartemental de la police judiciaire

Article Annexe

—

. ― La police judiciaire Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire.

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Code de procédure pénale

eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors qu'est établi qu'ils réunissent les conditions d'expérience et d'aptitude requises, conserver la qualité d'officier

Article 4

—

Peuvent accéder aux informations contenues dans les traitements et fichiers les fonctionnaires individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national de la police judiciaire ou, le cas échéant, par un fonctionnaire ayant reçu délégation

Article Annexe

—

Notions générales sur la procédure pénale : -code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents. Le maire officier de police judiciaire.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées

Article R15-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service.

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la gendarmerie.

Article 63-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut

Article 2124-3

—

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article R15-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 15-19 et du 1° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières et de police judiciaire

Article 4

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de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ; 2° Les magistrats du ministère public ainsi que les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité autres que ceux

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.

LEGIARTI000049082542

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LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT I. ― Services et unités relevant de la police nationale : 1° (Abrogé). 2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-10.

Article L6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

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