Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 896 résultats pour « opérations encourant à la production ou à la livraison d'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service
Article R4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités
Article Annexe IIa
Conduite Intervention Activités professionnelles \ Unités constitutives UP1 UP2 A1 Organiser sa production A2 Conduire l'équipement de production A3 Intervenir durant les opérations de production A4 Appliquer
Article 23 M sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.
Article R641-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles
Article D331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison
Article 230-13.01
Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l'activité habituelle dans les parcs et lieux de production aquacoles. 2.
Article Préambule
Il doit faire preuve: - de maîtrise technique dans les opérations complexes, - d'autonomie dans les tâches considérées, et à terme: - de polyvalence au sein d'une structure de fabrication, - de la capacité à encadrer une équipe de production, - de la
Article 286 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88
En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non
Article R20-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ; 12° Acceptation ou refus des dons et legs ; 13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ; 14°
Article 94
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.
Article 53
et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement.
Article 160 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des
Article 1788 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37
Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b.
Article 242 nonies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations
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