Codes de loi français

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au

Article R5523-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.

Article R5523-15-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-23 dispose d'une voix.

Article R5523-15-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l'article L. 5422-20-1.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.

Article R6123-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

académique ; 2° Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et trois représentants désignés par le conseil régional parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6123-3-3 ; 3° Un représentant dans la région de chaque organisation

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et L. 632-4 le prévoit ; -ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations

Article L5422-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61

Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

Article 2

Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit : Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail.

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives