Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 744 résultats pour « ouverture de crédit indéterminée consentie par un établissement de crédit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49 septies ZZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme
Article L511-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Article ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Article L517-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51
Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
de crédit ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société
Article L511-41-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont
LEGIARTI000029526096
I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers
Article L511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
L'expression " établissement de crédit important " désigne un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ; 3 ter.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 381-6, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie
Article 9
La direction du financement de la recherche : - prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et développement technologique aux établissements publics et organismes
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires
Article 19-1
I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.
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