le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance

Par une ordonnance du 9 juillet 2021, dont la société a relevé appel, le juge de la mise en état a débouté celle-ci de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et à déclarer l'instance

La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

2010 prononçant un sursis à statuer n'avaient pas interrompu le délai de péremption de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

Z... pour régulariser la procédure, l'arrêt retient que la constatation de la péremption de l'instance demandée par la Caisse doit être écartée, l'instance étant interrompue par la cessation des fonctions

; Attendu que, pour constater la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient que la Cour de Cassation et la cour d'appel étant des juridictions distinctes, les diligences

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

Par ordonnance du 12 avril 2018, le juge de la mise en état en date du tribunal de grande instance d'Evry a : - constaté la péremption de l'instance constituée de la jonction de deux instances introduites

qui avait rejeté les demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'Union de prévoyance des cadres aux droits de laquelle vient l'Union de retraite des cadres (l'URC), cette dernière a soulevé la péremption

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.234), la cour d'appel de Nancy a constaté l'absence de péremption de l'instance et renvoyé les parties devant la

a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel, la SCI a invoqué la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

de l'instance, disposition qui ne pouvait s'exécuter séparément à l'égard de la société Hervé et de la Société générale, quand ce jugement, qui s'était borné à constater la péremption de l'instance, ne

[W] [V] ayant conclu à l'irrecevabilité des conclusions de Mme [S] du 20 août 2015, cette dernière a soulevé reconventionnellement la péremption de l'instance. 13.