Codes de loi français

Article 7

sur la période éligible considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; 2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les hausses autorisées ci-dessus s'entendent prestation par prestation, saison par saison et période par période.

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires

Article 3

La scolarité est divisée en périodes de stages pratiques et en périodes d'enseignements.

Article R412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Article L5621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai.

Article 27

L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

Article 4

L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.

Article Annexe I

-Période de scolarité D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de : -connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ; Les enseignements théoriques dispensés lors de la période

Article 26

L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

Article 24

L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est placé en congé rémunéré pour la durée de cette période.

Article 2

I. - Période de détention obligatoire La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.

Article 6

La formation militaire comprend une période bloquée d'au moins cinq journées dans une unité militaire.

Article L1225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice.

Article 12

afférentes à cette période.

Article 9

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 1

A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 4.