Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 095 résultats pour « parent n'ayant pas usé de son autorité de vaincre la résistance de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Article D541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée
Article 11
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Article L2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54
d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 à L. 2132-2-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne d'une demande d'importation en France de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il vérifie que cette demande est
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.
Article R2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié
Article D6124-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie pédiatrique comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré et postopératoires du nouveau-né ou de l'enfant
Article 5
Toutefois, l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations prévues au présent chapitre.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
et à son éducation ou mises en réserve à son profit.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant
Article D312-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec les partenaires de son
Article 227-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure
Article R543-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49
I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article L. 543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard
Article 375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; 2° L'implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité ; 3° La
Article 7
L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure
Page 8 · 37 095 résultats