4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire

Article LO153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

Article 1

Code inconnu

-Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application

Article 21

Code inconnu

La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée

Article 7

Code inconnu

La section du courrier parlementaire et de l'accueil (S.C.P.) Coordination et harmonisation des réponses aux courriers signalés, aux enquêtes et questionnaires parlementaires.

Article 4

Code inconnu

Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.

Article 2

Code inconnu

effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Article L565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

articles L. 133-1 ou L. 133-2, sont adressées par la Cour des comptes aux ministres intéressés et portées à la connaissance des commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible avec sa qualité de membre du

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les titulaires d'un mandat parlementaire qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, le droit à cette prestation est ouvert lorsque les indemnités perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Article 2

Code inconnu

Il coordonne notamment l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, des dossiers signalés ou réservés.

Article 16

Code inconnu

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur

Article Etat F

Code inconnu

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées

Article 461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Article LO151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire

Article 93-2

Code inconnu

Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes

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