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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 839 résultats pour « part sociale indivise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Article 2
La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage
I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13
Article R312-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77
Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre
Article L345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
Article R5125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé
Article 13-1
Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Article R6223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.
Article 7
Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.
Article 10
La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe V du présent arrêté.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à cents francs.
Article 11
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .
Article R121-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
Article R173-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une
Article D723-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article D451-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale
Article 3
Les remises de gestion sont fixées annuellement et s'inscrivent dans un cadre pluriannuel de gestion de neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le
Article D751-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02
avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.
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