Y... et Z... au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois

contre elle la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de six mois ainsi que la peine d'inéligibilité temporaire pendant cinq ans aux chambres, organismes et conseils

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2013 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la peine disciplinaire d'exclusion de l'Ordre de la Légion d'honneur

X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements

X... ayant dénoncé ce fait au Conseil de l'Ordre, celui-ci a, par décision du 27 mars 1985, prononcé la peine disciplinaire du blâme contre M.

du 31 décembre 1971 ; Attendu, qu'aucune disposition de ce texte ne confère au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier ; Attendu qu'en infligeant une peine

avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims, lequel l'a déclaré coupable de manquements à l'honneur et la délicatesse et en conséquence condamné à la peine

A FOURNI SES EXPLICATIONS, CELUI-CI A ETE CONVOQUE DEVANT LEDIT CONSEIL QUI A PRONONCE CONTRE LUI LA " PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REPRIMANDE ", SANCTION QUI N'EST PAS COMPRISE PARMI LES PEINES DISCIPLINAIRES

d'appel, statuant en assemblée des chambres, (Paris, 29 juin 1988), qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de l'ordre du 7 décembre 1987 et a prononcé contre lui la peine

François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par

La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. / L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires. (...) ".

X... la peine disciplinaire de la radiation ; que, sur recours de cet avocat, la cour d'appel a confirmé la décision déférée, après audition du bâtonnier en ses observations ; Attendu que M.

que Mme Lydie Y... , avocate, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Metz ayant prononcé à son encontre la peine

, ni le droit au procès équitable, ni les droits de la défense ; que la peine disciplinaire d'interdiction temporaire s'inscrit dans une échelle de peines disciplinaires dont la plus sévère est la destitution

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercice alors, selon le moyen : 1° qu'en décidant que seule

A..., ancien notaire, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé contre celui-ci la peine disciplinaire de la destitution ; Attendu qu'aucune disposition

Moreau la peine disciplinaire de la radiation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

À une date non précisée, les autorités procédèrent à la mise en œuvre de la peine disciplinaire à l’encontre de la première requérante. 14.