Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 018 résultats pour « personne ayant acquis la nationalité française avant la période de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35-1
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Article 1-1
Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.
Article 3-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 2
Les candidats et candidates aux concours doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des pays membres de la C.E.E.
Article 1-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 16
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article 16
Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ou une révision périodique ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
Article 37-1
la nationalité française ; 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence
Article 3-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 11 bis
Le nombre de points gratuits attribués en application des I et II est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée. IV.
Article 5
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Des concours externes sur titres complétés d'un entretien oral ouverts aux candidats, de nationalité française, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du
Article 13-1
En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
Renseignements relatifs à la personne 1. 1. Identification de la personne immatriculée. 1. 1. 1. Changement de nationalité.
Article 2
sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ; 2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial
Article D432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ; 3°) si elle possède la nationalité
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité
Article A212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou
Article R316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
Page 8 · 61 018 résultats