Codes de loi français

Article 3

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la

Article R*74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée,

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article D341-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est calculé dans la limite de 1.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal

Article L525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement : 1° Un député et un sénateur ; 2° Huit représentants des administrations concernées : a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; b)

Article D821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 22

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ; 3° Les agents de prestataires de services de paiement

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.

Article R53-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : a) soit par le contribuable lui-même ; b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un Etat

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à

Article 3

A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Cette opération s'effectue au moins une fois par an ; 3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus,