-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance ne peuvent être modifiés que par

Article 14

—

exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ; En qualité de salarié ou d'associé

Article Annexe I

—

CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

Article Annexe I

—

CCMSA - Salariés Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles. SEITA Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Code rural (nouveau)

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article 244-4.09

—

. - Tout navire dispose d'une source électrique de secours indépendante de la source d'alimentation principale, située à l'extérieur des locaux de machines, et bénéficiant d'une distribution séparée.

Article 49

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ; – à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet

Article Annexe

—

d'intérêt : : : : collectif agricole pour la : : : : banane (S.I.C.A.B.A.M.). : : Cultures maraîchères : 1 : Par la S.I.C.A.M.A.

Article D5125-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78

Code de la santé publique

Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) les sociétés de rédacteurs de presse ; 5°) les sociétés mentionnées à l'article

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 2. Construire des réseaux électriques aériens Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 3.

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Article 1

—

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

Code de commerce

ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement

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