Codes de loi français

Article 29

Pour la région d'Ile-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en

Article 1

Télécom ParisTech est une école de l'Institut Mines-Télécom.

Article 1-1

Le conseil d'école de Télécom école de management comprend vingt-six membres : 1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont : - le président, nommé par arrêté conjoint

Article 1

Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom appartiennent au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ou à celui des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

Article 3

Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.

Article 19

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes : 1° L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 2° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ; 3° Télécom Paris ; 4° Télécom SudParis

Article 1

Le président d'Orange SA doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les

Article 33

Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la

LEGIARTI000050672730

780169 7013888 2021_LOT1_ZN_59_03_S3 2021_02_59-02 Hauts-de-France Nord 2021_LOT1_ZN_59_05 Dimechaux ; Wattignies-la-Victoire; Dimont BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Dimechaux_Route de Soirée Le Château 774511 7011350 2021_LOT1_ZN_59_05_S1

Article 12

Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les

Article 12

avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La Poste ou dans le grade d'inspecteur de France

Article 15

Les conditions d'ancienneté minimum fixées aux articles 6 à 13 et 19 peuvent être augmentées par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement de façon

Article 31

Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou

Article 7

I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément

Article 7

I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après

Article 3-1

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le

Article 22

-Les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'elles permettent l'établissement et l'exploitation, par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux ouverts au public, en vue de la fourniture de tous

Article Annexe

Site_ZN_43_003_S1 1 Pont de coste + reilhac (190 foyers) 738514,2438 6446582,964 Haute-Loire ZG_43_003 Monistrol d'Allier BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR France Mobile - RD 589 après Monistrol d'allier

Article 4

Télécom comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction

Article 28

La procédure fixée à l'article 12 pour l'avancement au choix des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom est applicable aux avancements au choix des professeurs de l'Institut Mines-Télécom prévus par les articles 26 et 27.