décès invalidité et une assurance perte d'emploi, avec un taux effectif global de 4,72 %.

d'emploi ; que le licenciement ne saurait être l'unique cause de perte d'emploi et c'est à tort que l'OPH Néotoa a refusé d'appliquer aux époux A... le bénéfice du préavis réduit à un mois ».

d'emploi ; qu'en affirmant que les moyens soutenus par Mme T... ne tendaient pas à voir dire que la banque ne lui avait pas proposé des garanties adaptées à sa situation personnelle en cas de perte d'emploi

La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal

remboursement ; que la banque aurait dû lui proposer une assurance décès-ITT-ITD et perte d'emploi au regard de son âge et de la durée du crédit ; qu'elle affirme que le remboursement du prêt par les

X... a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société CNP assurances (l'assureur) en garantie, notamment, du risque perte d'emploi ; que placé en arrêt de travail à compter

X... donnent une information exacte et complète et permettent clairement à l'assuré de savoir qu'il n'est pas pris en charge en cas de perte d'emploi et, de l'autre, que le seul fait d'être salarié ne

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 23), M.

X..., a notifié à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 1989, son congé, avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi, et l'a assignée en

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors (Lot) a rejeté sa demande d'allocation de perte

de la perte d'emploi antérieure ; qu'en retenant cette circonstance pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

[K] : * la somme de 7.329,69 euros qu'il a réglée, alors qu'elle aurait dû être prise en charge par l'assurance perte d'emploi, imposée à M.

A RECUE, EN 1974, DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON EMPLOI, SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1974, COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION

d'emploi qui lui ont été refusées par une décision du directeur en date du 29 septembre 1986 ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'établissement public au paiement des allocations pour perte

incompétente pour en connaître, sa requête, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle les ASSEDIC de Seine-Saint-Denis lui avaient refusé toute indemnisation pour perte

Par la suite, ils avaient réalisé qu'ils se retrouvaient dans une spirale négative alors qu'ils souhaitaient assumer leur responsabilité et ce malgré, la perte d'emploi de Monsieur [C] [O] et la position

X... qui demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la garantie perte d'emploi et de dire que la société Finaref Insurance devra le relever et garantir de

l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte