, les consorts X... ont obtenu, par ordonnance de référé confirmée par un arrêt définitif, la cessation des travaux ; que la société a assigné les consorts X... en paiement de dommages-intérêts pour perte

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un document de base contenant des comptes intermédiaires pour le premier semestre de l'exercice clôturant au 31 mars 2011, dans lequel était indiquée une perte

redevances à compter de cette période, ainsi que de diverses factures, à quoi les époux X... ont répliqué par une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 305 707 francs, représentant la perte

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

X... tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'une perte d'exploitation était irrecevable, au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée, alors que cette demande, nouvelle,

'perte d'exploitation' du 28 mars 2014 établi par M.

B..., en paiement de dommages-intérêts relatifs aux pertes d'exploitation et aux moins-values à la revente ; que, devant la cour d'appel, elles ont demandé le remboursement des loyers payés pendant la

[X] et la société Vivauto en résolution de la vente et en indemnisation de sa perte d'exploitation et de dépenses annexes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

titre des travaux de mise en conformité de la gaine - la somme de 2 383, 99 euros HT au titre des régularisation sur charges pour la période 2017 à 2019 ; - la somme de 4 293, 75 euros au titre de la perte

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

Contestant les conditions financières de cette résiliation, la société Mareli a assigné la société EG Retail France en réparation du préjudice résultant notamment des pertes d'exploitation de son activité

Les assurées ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

une garantie d'actif et de passif vis-à-vis de son cessionnaire ; que cette convention a été complétée par un avenant selon lequel la provision de 1 580 000 francs prévue pour frais de déplacement et pertes