Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 487 résultats pour « pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 487 résultats pour « pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens
Article R4351-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La
Article R5124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
autres que les établissements de santé et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, un des membres du conseil d'administration ou, à défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale concernée
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs accessoires.
Article R632-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un
Article R5124-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25
-Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents ou de tout système équivalent permettant un contact direct, accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens
Article L5424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
de nationalité française, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien
Article L5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86
-Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques
Article R5126-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Les dispositions de l'article R. 5126-84 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, à l'exception des dispositions qualifiant les pharmaciens de sapeurs-pompiers
Article L4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
Article L5125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité
Article R631-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32
-Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française mention “ médecine ” ou mention “ chirurgie dentaire ”, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme ou d'un diplôme de chirurgien-dentiste d'une université française, sont
Article 5 bis
En application de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie sont autorisés, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la
Article Annexe
” du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ; - infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier
Article 4
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres
Article L4231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers.
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens
Article R5124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67
dispense et administre dans le cadre de son activité liée à la transfusion sanguine et de son activité de soins, sur commande écrite du directeur si celui-ci est médecin ou pharmacien, ou d'un pharmacien d'un de ses établissements de transfusion sanguine
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
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