Codes de loi français

Article 59

Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité

Article Annexe II

Commune de Serbannes DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Commune d'Aulus-les-Bains DÉPARTEMENT DU CANTAL Commune de Vic-sur-Cère DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Commune d'Étaules DÉPARTEMENT DU CHER Communes de Boulleret, Chambon DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE Commune

Article Annexe II

Commune de Feillens. DÉPARTEMENT DE L'AISNE Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Bouvières.

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées.

Article 1

Commune de Beauregard Groupe n° 11 : Cloup Barbie. Commune de Bouziès Groupe n° 13 : Bouziès. Commune de Cabrerets Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets. Commune de Cajarc Groupe n° 18 : Memerlin. Commune de Calvignac Groupe n° 20 : Calvignac.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune d'Olivese (1) et Ucciani. Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues Commune de Sartène (1). DÉPARTEMENT DES ARDENNES Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12

Article Annexe I

Commune de Nurieux-Volognat (1) DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Commune de Castellane DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Mougins (2) DÉPARTEMENT DES ARDENNES Communes de Floing, Neuville-à-Maire (La) (2), Thénorgues (2) Inondations et

Article 48

Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents

Article 3

La commune du Vieil-Baugé (49372) est supprimée du groupe B. La commune de Melay (49199) est supprimée du groupe E. La commune de Vaulandry (49380) est supprimée du groupe A. La commune de Nuelles (69144) est supprimée du groupe E.

Article 1

Canton de Charmes : toutes les communes. Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes. Canton de Darney : toutes les communes. Canton de Dompaire : toutes les communes. Canton d'Epinal-Est : toutes les communes.

Article 55

I (modifie le code des communes) II (modifie le code des communes) III (modifie le code des communes) IV (modifie le code des communes) VI (modifie le code des communes) VII (modifie le code des communes) VIII (modifie le code des communes) IX. - Pour

LEGIARTI000043305028

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ; 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ; 27° Le secrétariat général commun départemental (

LEGIARTI000030076984

ARRONDISSEMENTS NOMS DES COMMUNES Forbach-Boulay-Moselle (169 communes) Adaincourt Sarrebourg-Château-Salins (230 communes au 1er janvier 2016)

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune de Villefranche-d'Allier (1). Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012 Commune de Cusset.

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

LEGIARTI000030053063

ARRONDISSEMENTS NOM DES COMMUNES Altkirch (112 communes) Altenach Colmar-Ribeauvillé (94 communes) Algolsheim Mulhouse (80 communes) Attenschwiller Thann-Guebwiller (91 communes) Aspach-le-Bas