Codes de loi français

Article 25

Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une

Article L229-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de

Article L229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Article 9

Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.

Article 1

Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches

Article 242-9.02

Emplacements de stockage du combustible du premier groupe

Article CH 49

Le stockage du combustible nécessaire au fonctionnement des appareils doit être effectué dans les conditions prévues aux articles CH 13 à CH 16.

Article 31

Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d'un peroxyde organique ou d'une substance ou mélange autoréactif ne peut, en aucun cas, être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l'aire de stockage.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

Article Annexe II

ANNEXE II 1° Ouvrages de stockage des effluents d'élevage.

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie

Article D1336-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.

Article 6

Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage seront imperméables.

Article 2 bis

Dispositions particulières applicables aux stockages en bâtiment ouvert

Article 242-10.08

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.26

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique

Article 27

Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.